Charte Éco-responsabilité PagesJaunes

Préambule

Le Groupe PagesJaunes inscrit son activité dans le cadre d'un développement responsable, dicté par des principes de déontologie et d'éthique devant être partagés par tous les collaborateurs. Ces principes, énoncés dans le cadre d'une charte de déontologie, déterminent les valeurs du Groupe et fixent les comportements attendus à avoir à l'égard de ses clients, actionnaires, collaborateurs, fournisseurs et concurrents, ainsi qu'à l'égard de l'environnement et des pays où le Groupe opère. Ses actions et engagements éco-responsables sont consultables sur le site Internet de PagesJaunes Groupe : http://www.pagesjaunesgroupe.com/responsabilitésocietale.

Dans ce cadre, le Groupe PagesJaunes souhaite permettre aux utilisateurs des services édités par PagesJaunes de rechercher un professionnel engagé dans une démarche éco-responsable.
Sera considérée comme telle, la démarche d'une entreprise qui intègre sur une base volontaire des préoccupations sociales et/ou environnementales dans l'exercice de son activité, dans ses pratiques et dans son offre.

Pour répondre à la demande très forte des consommateurs et des entreprises, PagesJaunes propose aux professionnels d'être recherchés selon ce critère. Cette information a vocation à être publiée dans l'ensemble des services édités par PagesJaunes.

Un professionnel engagé dans une telle démarche pourra être référencé dans les services PagesJaunes sur ce critère selon deux modes :

  • Le professionnel a formulé un déclaratif éco-responsable modéré par PagesJaunes sur la base des principes décrits dans la présente charte ;
  • Le professionnel est titulaire d'un des labels, certifications ou éco-marquages présélectionnés par un comité d'experts indépendants. Cette information peut être collectée auprès des organismes en charge de ces marquages ou sur la base du déclaratif formulé par le professionnel auprès de PagesJaunes.

Le respect de la charte par le professionnel et les contrôles exercés par PagesJaunes ne donnent en aucun cas à cette information une valeur de certification ou de labellisation de la démarche éco-responsable des professionnels, l'objectif de PagesJaunes étant de mettre à disposition des utilisateurs de ses services une information impartiale sur les pratiques éco-responsables déclarées par les professionnels.
Dans cet esprit, les utilisateurs des services pagesjaunes.fr ont la possibilité de réagir sur la démarche éco-responsable formulée par le professionnel grâce au dépôt d'avis ou à la signalisation d'abus.

PagesJaunes définit, en toute indépendance rédactionnelle, le contenu de ses services. La valorisation des engagements éco-responsables formulés par les professionnels est de la responsabilité éditoriale de PagesJaunes qui, à ce titre, détermine le contenu des listes réponses à faire paraître dans chacun de ses services.

La publication de cette information est proposée gratuitement et ne peut en aucun cas constituer un engagement contractuel. PagesJaunes se réserve notamment le droit de mettre fin, sans préavis, à la publication des déclarations éco-responsables des entreprises dans ses services. De même, les critères définis dans la présente charte sont de la responsabilité éditoriale de PagesJaunes et susceptibles d'évolution.

Critères retenus par PagesJaunes pour bénéficier du service

Les professionnels désireux de communiquer sur leur démarche éco-responsable doivent présenter avec précision, clarté et loyauté les actions engagées dans ce domaine à l'aide du formulaire « mon engagement éco-responsable » disponible sur businesscenter.pagesjaunes.fr.

Pour que les engagements éco-responsables soient publiés, le professionnel doit :

  • Être titulaire d'un des labels, certifications ou marquages officiels (ci après dénommés « marquage ») listés dans la 1ère partie du formulaire. Cette signalisation est un critère suffisant pour que l'engagement soit publié dans les services PagesJaunes sous réserve qu'elle soit fondée ;
  • Et/ou décrire dans la 2ème partie du formulaire les actions éco-responsables significatives de son entreprise.

Le professionnel devra en outre accepter les termes de la présente charte et les conditions générales d'utilisation du site businesscenter.pagesjaunes.fr spécifiant que les professionnels sont responsables de l'exactitude des informations transmises à PagesJaunes.

Toute fausse déclaration sera susceptible d'engager la responsabilité du professionnel et pourra entraîner la suppression de son référencement éco-responsable dans les services PagesJaunes. PagesJaunes se réserve également le droit de demander tout justificatif au professionnel concernant sa déclaration.

1. Critères de choix des marquages sélectionnés par PagesJaunes

Les marquages listés dans la 1ère partie du formulaire ont été sélectionnés pour le compte de PagesJaunes par un comité d'experts indépendants, reconnus pour leurs actions dans le domaine du développement durable, selon les trois critères suivants :

Origine

  • Quelle est l'origine du marquage ?
    L'origine d'un marquage est un bon indicateur de son niveau de fiabilité : un marquage issu d'un organisme officiel (national ou international) est par exemple plus fiable qu'un marquage mis au point par une association dédiée, un organisme de certification ou encore un syndicat de professionnels. Les marquages issus de marques privées ont été exclus du périmètre du projet.
  • Les principales parties prenantes intéressées ont-elles été impliquées dès le montage du dispositif ?

Vérification, validation et transparence

  • La conformité au cahier des charges est-elle ou non contrôlée par un tiers indépendant ?
    Ce n'est pas le cas pour tous les marquages. Le contrôle peut aussi être effectué directement par l'organisation en charge du marquage de manière très rigoureuse. Le marquage est alors parfaitement valable. Néanmoins, l'intervention d'un tiers indépendant est un gage de fiabilité.
  • Comment le contrôle est-il réalisé ? Sur la base de déclaratif (questionnaire à remplir, etc. ?) ou bien par un audit complet sur site?
  • Le processus de validation implique-t-il les parties prenantes ?
  • Le cahier des charges est-il en libre accès ?
    Un cahier des charges consultable gratuitement sur Internet est un signe de transparence.
  • Y a-t-il un processus prévu pour la révision du référentiel ou des modalités de contrôle ?

Niveau d'engagement et d'exigence

  • L'engagement est-il déclaré ou prouvé ? Le marquage témoigne-t-il simplement de l'intention d'entamer une démarche ou bien repose-t-il sur des actions concrètes déjà réalisées et à réaliser ?
  • Quel est le degré d'exigence du marquage en comparaison des obligations réglementaires ?
  • Quel est le périmètre du marquage ? Les principaux enjeux (impacts/risques) sur la thématique du Développement durable sont-ils couverts ?
  • L'obligation d'amélioration continue figure-t-elle parmi les exigences du marquage ?

La liste des marquages présélectionnés par PagesJaunes est révisée annuellement et toute suggestion sera étudiée par PagesJaunes en écrivant à eco-responsabilite@pagesjaunes.fr.
Des marquages non listés dans cette sélection peuvent être revendiqués par les professionnels dans la 2ème partie du formulaire. Ils seront soumis à modération quant à leur conformité avec les principes de la présente charte.

2. Critères de modération du déclaratif éco-responsable formulé par le professionnel

Les déclarations rédigées et déposées sur businesscenter.pagesjaunes.fr seront modérées par PagesJaunes notamment sur la base des critères exposés ci-après. Pour des raisons de clarté et de normes éditoriales, PagesJaunes s'autorise à modifier le message, sans que ces modifications n'altèrent le sens ou la portée du message.

Le déclaratif formulé par le professionnel devra exclusivement porter sur les actions engagées par son entreprise en faveur du développement durable et respecter les principes suivants :

Pertinence des actions revendiquées

  • Revendiquez des actions significatives en faveur du développement durable et en lien direct avec votre activité ;
  • Revendiquez des actions autres que celles communément admises en matière de développement durable (tri sélectif, utilisation d'ampoule à économie d'énergie...) ;
  • Présentez des actions qui ne vous sont pas imposées par la réglementation en vigueur ; Vous pouvez cependant vous référer à une réglementation afin d'en promouvoir la mise en œuvre ;

Proportionnalité et loyauté du message

  • Evitez de suggérer une absence totale d'impact négatif de votre activité ou de vos produits sur l'environnement ;
  • Utilisez des termes et expressions proportionnés à la portée des actions réellement engagées.
  • N'attribuez pas à vos produits ou actions l'exclusivité des vertus revendiquées si ceux de vos concurrents sont analogues ;
  • Ne véhiculez pas d'allégations pouvant s'apparenter à de la publicité mensongère ou de la concurrence déloyale ou à de la diffamation.

Clarté et précision du message

  • Exprimez des engagements précis ; Indiquez par exemple la base de comparaison utilisée.
  • Indiquez clairement en quoi vos actions présentent les qualités revendiquées ;
  • Rédigez en français de façon claire, lisible et appropriée afin d'être compréhensible par le plus grand nombre. C'est pourquoi nous vous conseillons de :
    • Privilégier les mots simples ;
    • Faire attention aux fautes d'orthographe et de syntaxe ;
    • Éviter les abréviations, l'argot, le verlan, le langage SMS ... ;
    • Si vous utilisez un vocabulaire technique ou scientifique, accompagnez-le des explications nécessaires

Labels, certifications, approbations officielles...

  • Ne revendiquez pas sans fondement un label, une approbation, un marquage ou une certification ;
  • Mentionnez de manière très précise et factuelle l'origine et la portée des marquages revendiqués pour votre entreprise ou vos produits. Les critères d'attribution du marquage et particulièrement son cahier des charges devront en tout état de cause être aisément consultables par PagesJaunes et les utilisateurs de ses services ;
  • Les marquages auto-attribués par le professionnel ou ses fournisseurs sans intervention d'un tiers indépendant ne sont pas compatibles avec les termes de la présente charte.
  • Citez obligatoirement le libellé du marquage ainsi que sa date d'obtention ; Exemple : « ISO 14001:2010 » - Certification obtenue en décembre 2010 ;

Guide de rédaction du déclaratif éco-responsable

Votre message doit présenter aux utilisateurs des services PagesJaunes, les actions menées par votre entreprise en faveur du développement durable qu'elles soient ou non validées par une approbation officielle.
Exemple : vous respectez les principes de l'agriculture biologique sans que ces pratiques soient validées par un marquage officiel.

Si vous êtes titulaire d'un des marquages sélectionnés par PagesJaunes, nous vous conseillons de compléter également la partie déclarative du formulaire afin par exemple de préciser le contexte, l'origine et l'historique de votre engagement.

Le formulaire à compléter est composé de 4 champs, chacun limité à 600 caractères.

Ces champs ne doivent pas nécessairement être tous renseignés mais les informations communiquées sur votre engagement éco-responsable doivent être suffisamment significatives et engageantes pour être publiées.
Exemple : la vente de produits ou services éco-responsables parmi d'autres n'est pas un critère suffisamment significatif d'un engagement en faveur du développement durable dans l'exercice de votre activité. A contrario, la vente exclusive de ce type de produits est un critère significatif.

Pour la rédaction de votre message, PagesJaunes vous invite à prendre connaissance des recommandations du Conseil National de la Consommation relatives à la « clarification d'allégations environnementales » ainsi que de la « Recommandation Développement Durable » de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

  • Présentez votre engagement éco-responsable en quelques mots

    Cette partie est destinée à présenter votre démarche éco-responsable ainsi que le contexte, l'origine et l'historique de vos actions et engagements.

  • Présentez vos contributions à la protection de l'environnement

    Indiquez les actions mises en œuvre par votre entreprise pour limiter les impacts de son activité sur l'environnement, pour réduire, recycler et valoriser les déchets, limiter les émissions nuisibles, et préserver les ressources naturelles.

    Exemples : réalisation d'un bilan carbone, déplacements alternatifs, transports, efficacité énergétique, utilisation des énergies renouvelables, programme de reprise des produits usagés, tri et recyclage des déchets liés à votre activité, analyse du cycle de vie de vos produits pour réduire leur impact, conservation de l'eau, réduction des emballages, ...

  • Présentez les produits et services éco-responsables que vous proposez

    Indiquez les actions mises en œuvre par votre entreprise pour utiliser dans son activité ou promouvoir auprès de ses clients des biens et des services produits localement et/ou répondant à des normes éco-responsables.

    Exemples : marquages dont vous êtes titulaire non présents dans la sélection de la 1ère partie en précisant son libellé complet ainsi que sa date d'obtention, produits issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, produits remis à neuf, produits fabriqués à partir de matériaux recyclés, appareils à faible consommation d'énergie...

  • Présentez vos engagements sociaux et sociétaux

    Indiquez les actions mises en œuvre pour renforcer la cohésion sociale et impliquer ses fournisseurs et salariés dans une démarche éco-responsable.

    Exemples : promotion des achats responsables et durables, intégration des personnes handicapées, promotion de l'emploi local, prévention des discriminations, actions en faveur des personnes en difficulté, participation volontaire à des actions sociales et/ou en faveur de la préservation de l'environnement...

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